Autorité parentale

Autorité parentale, résidence et part contributive pour les enfants

L’autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

L’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant aux fins de le protéger dans sa sécurité, santé et moralité et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Maître Angélique TOUATI répond à toutes vos questions dans ce domaine et lance les procédures dans votre intérêt et celui des enfants.

Exercice conjoint de l’autorité parentale

Le principe essentiel en la matière est que chacun des parents exercent en commun l’autorité parentale.

Toutefois, si la filiation d’un parent est établie plus d’un an après la naissance de l’enfant, seul le parent dont la filiation a déjà été établie reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale.

Il est tout de même possible de palier à cette carence soit en sollicitant l’exercice en commun de l’autorité parentale par déclaration conjointe adressée au greffier en chef du Tribunal de Grande Instance soit par une décision du Juge aux Affaires Familiales.

La séparation des parents (divorce, rupture) est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Ainsi, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins de voir fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant.

 

La résidence habituelle de l’enfant

La résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents ou au domicile de l’un d’eux.

Le juge aux Affaires Familiales fixe les modalités de cette résidence habituelle en fonction notamment de l’intérêt de l’enfant, de la pratique que les parents ont suivie ou les accords qu’ils ont pu conclure.

 

Part contributive a l’entretien et l’éducation de l’enfant ou pension alimentaire

La part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant, appelée couramment pension alimentaire est fixée d’un commun accord entre les parents ou par le Juge aux Affaires Familiales.

Cette pension alimentaire est fixée à proportion des ressources de chacun des parents ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

En effet, celle-ci peut perdurer jusqu’à ce l’enfant majeur soit devenu autonome financièrement.

Maître Angélique TOUATI vous accompagne pour toute demande de fixation ou de modification de cette part contributive / pension alimentaire.

 

Droit de visite et d’hébergement

Lorsque la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de l’un de ses deux parents, l’autre parent bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.

Ce droit de visite et d’hébergement s’appliquera durant les périodes scolaires et de vacances et ne peut être refusé que pour des motifs graves.

Lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, un simple droit de visite sera accordé dans un espace de rencontre désigné par le Juge des Enfants ou le Juge aux Affaires Familiales.

Un droit de visite et d’hébergement peut également être accordé aux grands-parents de l’enfant. Seul son intérêt peut y faire obstacle.

Maître Angélique TOUATI vous accompagne pour toute demande de fixation ou de modification de ce droit de visite et d’hébergement.

 

La délégation de l’autorité parentale

L’exercice de l’autorité parentale peut être partiellement ou totalement délégué à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

 

Retrait de l’autorité parentale

Chacun des parents peuvent se voir retirer partiellement ou totalement l’autorité parentale dans des cas graves.

Il existe ainsi plusieurs causes de retrait de l’exercice de l’autorité parentale :

  • Lorsque le père ou la mère est hors d’état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause,
  • Lorsque le père et/ou la mère sont condamnés soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme auteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit sur la personne de l’autre parent,
  • En cas de mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, une inconduite notoire ou des comportements délictueux,
  • En cas de mise en danger de la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant par un défaut de soins, un manque de direction.

Cette action de retrait devra être portée, avec le Cabinet d’Avocats DELOBEL – TOUATI, devant le Tribunal de Grande Instance dont le jugement prononcera le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, imité aux attributs qu’il spécifiera.

Le parent qui a fait l’objet d’un retrait partiel ou total de l’autorité parentale pourra par requête adressée à la même juridiction solliciter la restitution de la totalité ou non des droits dont il a été privé en justifiant de circonstances nouvelles.

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