Concubinage – PACS

Qu’est-ce que qu’un PACS ?

Le pacte de solidarité est défini comme “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune”.

Comment conclure un PACS ?

Les futurs partenaires peuvent rédiger ensemble ou par un avocat une convention visant à formaliser les droits de chacun des partenaires.

Le PACS peut être rédigé par un Notaire.

Quelles sont les formalités d’enregistrement du PACS ?

Les partenaires devront présenter une déclaration conjointe ainsi que la convention au Greffe du Tribunal d’Instance dans le ressort de leur résidence commune.

A réception de celles-ci, le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

Ainsi, la mention du PACS sera portée sur les actes de naissance de chacun des partenaires avec l’indication de l’identité de l’autre partenaire.

Concernant les partenaires de nationalité étrangère, cette information est réalisée sur un registre tenu au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Maître Angélique TOUATI vous conseille sur toutes questions concernant le PACS.

 

Quels sont les effets du PACS ?

Le PACS ne prend effet entre les partenaires qu’à compter de son enregistrement au Greffe du Tribunal d’Instance.

A l’égard des tiers, il ne prend effet qu’à compter du jour où les formalités de publicités susvisées ont été réalisées.

En contractant un PACS, les partenaires s’engagent :

  • à une vie commune
  • à une aide matérielle réciproque
  • et une assistance réciproque

Les dettes contractées par l’un des partenaires pour les besoins de la vie courante sont solidaires dans la limite de dépenses manifestement excessives.

Il en est de même pour les achats à tempérament et les emprunts.

En ce qui concerne les biens personnels, chacun des partenaires en conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition. Il en est de même pour les dettes personnelles nées avant ou pendant le PACS.

En cas de contestation portant sur la propriété personnelle d’un bien, le partenaire sera tenu de rapporter la preuve de cette propriété exclusive.

A défaut, le bien en question sera considéré comme un bien indivis, appartenant pour moitié à chacun des deux partenaires.

Lors de la rédaction du PACS, les futurs partenaires auront la possibilité de soumettre tous les biens acquis ensemble ou séparément au régime de l’indivision à compter de l’enregistrement du PACS.

Toutefois, l’article 515-5-2 du Code civil prévoit la liste des biens ou valeurs demeurant la propriété exclusive de chaque partenaire : les deniers perçus, les biens ou portions de biens acquis par donation ou succession, les biens à caractère personnel.

 

Quelles sont les causes de la rupture du PACS ?

Le PACS est dissout :

  • par le décès de l’un des partenaires,
  • par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux
  • par déclaration conjointe des partenaires, ou par la décision unilatérale de l’un des partenaires

La dissolution du PACS est enregistrée soit par le Greffier du Tribunal d’Instance soit par le Notaire, lequel fait procéder aux formalités de publicité sur les actes d’état civil.

Maître Angélique TOUATI est à votre écoute si vous souhaitez rompre un PACS.

 

Quels sont les effets de la rupture du PACS ?

Cette dissolution prendra effet entre les partenaires à la date de de l’enregistrement de la rupture.

A l’égard des tiers, elle prendra effet à partir du jour où les formalités de publicité ont été réalisées.

Les partenaires devront ainsi procéder à la liquidation de leurs droits et obligations.

Toutefois, en cas de désaccord portant sur la liquidation, le ou les partenaires auront la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales, qui se prononcera au regard de la situation rapportée par chacun des partenaires.

Nous vous mettons toujours en mesure de connaître ces effets.

 

LE CONCUBINAGE

Le concubinage est défini par le Code civil comme une union de fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Il y a une volonté de vivre en couple et présente un caractère de stabilité et de continuité.

Aucune disposition légale ne réglemente le concubinage.

Maître Angélique TOUATI vous assiste et accompagne pour toute demande intervenant dans ce cadre, afin de vous apporter une solution, notamment lorsque cela concernant vos enfants.