Construction - Malfaçons

Maître Angélique TOUATI intervient également dans le cadre des constructions qui sont réalisées et les malfaçons ou les défauts qui en ressortent.

Maître Angélique TOUATI vous rappelle ainsi qu’il existe différentes garanties sur lesquelles vous pouvez vous appuyer.

  • Sur les garanties de l’entrepreneur

Lorsqu’un entrepreneur intervient pour effectuer des travaux, différentes garanties lui sont imposées pendant certains délais. Ces garanties sont au nombre de trois :

  • La garantie de parfait achèvement pendant le délai d’un an

Au titre de cette garantie, la personne qui a commandé les travaux doit signaler à l’entrepreneur tous les désordres qui seraient constatés. L’entrepreneur est alors tenu à leur réparation sur ce délai de 1 an.

  • La garantie de bon fonctionnement, pendant le délai de deux ans

Cette garantie biennale ne concerne que les éléments d’équipement accompagnant l’ouvrage lors des travaux. Ceux-ci doivent être en état de parfait fonctionnement pendant le délai de 2 ans, l’entrepreneur devant intervenir et réparer toute panne qui se déclarerait pendant ce délai.

  • La garantie décennale, qui est la plus connue qui revête donc un délai de 10 ans

Cette garantie fait peser une responsabilité de plein droit sur l’entrepreneur, pendant 10 ans, pour tous dommages qui compromettraient la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendraient impropres à sa destination.

Le délai de ces différentes garanties court à partir de la réception des travaux. L’entrepreneur est alors présumé responsable des désordres dans ces délais et est dans l’obligation d’intervenir pour les réparer.

Si l’entrepreneur ne respecte pas les garanties qui pèsent sur lui, et refuse d’intervenir ou de procéder aux réparations, il est possible d’agir en justice par laquelle plusieurs possibilités s’offrent à la personne concernée :

  • Soit obliger l’entrepreneur à procéder à ces travaux
  • Soit faire exécuter les travaux par un autre entrepreneur, aux dépens de l’entrepreneur défectueux
  • Soit obtenir seulement le remboursement et dommages-intérêts

Il convient de préciser que quelle que soit la solution choisie, il est possible d’allouer des dommages-intérêts pour les préjudices subis du fait des désordres.

  • Sur les vices cachés

D’une manière générale, pour tous les contrats conclus, et notamment les contrats de vente, celui qui fournit la chose est tenue d’une garantie des vices cachés.

Ainsi, le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage.

Ainsi, l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Pour que la garantie des vices cachés puisse être mise en œuvre, il est cependant nécessaire d’établir, d’une part, que le vice existait avant la date de la vente et, d’autre part, que l’acquéreur n’en a pas eu connaissance au moment de la vente.

Dans ce cas, le cocontractant sera dans l’obligation de procéder aux réparations, et à défaut, de remplacer la chose. Si ce n’est pas possible, il pourra être procédé à une diminution du prix voire à un remboursement.

Là encore, des dommages-intérêts pourront être alloués si un préjudice est subi. Le délai de prescription de l’action est de 5 ans, sauf quand il s’agit d’un constructeur, la prescription est alors d’un délai de 10 ans. Ce délai court à compter de la découverte du vice.

Vous pensez avoir été victimes des travaux mal réalisés

Si vous estimez que ce qui vous a été livré présentent des défauts ou des malfaçons entrant dans ces hypothèses, le Cabinet d’Avocats DELOBEL – TOUATI, à NICE, vous conseillera sur l’action à envisager après avoir tenté préalablement de se rapprocher amiablement de l’entreprise ou du prestataire qui a réalisé les travaux, et de leur assureur, ces derniers ayant l’obligation d’avoir une telle assurance.

Avant toute chose, le Cabinet d’Avocats DELOBEL – TOUATI vous invite préalablement à figer ce que vous estimez être un défaut ou une malfaçon, en prenant des photos, en faisant constater par un Huissier, et en faisant appel à plusieurs autres entreprises pour avoir un devis pour une remise en état ou une réparation.

Si vous en avez la capacité financière, vous pouvez faire appel à un expert privé.

Dans tous les cas, tentez de contacter votre assurance afin de lui demander de mandater un expert pour constater les dégâts.

Ces éléments sont fondamentaux si vous souhaitez obtenir un résultat favorable.

A titre d’information, Maître Angélique TOUATI vous indique que la malfaçon d’une construction concerne uniquement les situations suivantes :

  • L’ouvrage est impropre à sa destination ;
  • La solidité de la construction est compromise ;
  • La solidité d’un élément faisant partie intégrante de la maison est touchée.

Dans ces cas, et seulement dans ces cas cités, on peut parler de malfaçons. Ces désordres seront pris en charge au titre des assurances que vous avez signées au début de la construction dans le cade des garanties évoqués, à savoir la garantie du parfait achèvement, la garantie décennale et la garantie dommage ouvrage.

Maître Angélique TOUATI vous informe que les désordres d’ordre esthétique (même s’ils peuvent être importants) ne sont pas considérés comme malfaçons. Par exemple, un carrelage posé en diagonale alors que vous souhaitiez une pose droite ou de la peinture mal appliquée ne rentrent pas dans la notion de malfaçon.

En cas d’échec de règlement à l’amiable, vous pouvez invoquer et faire valoir ces différentes garanties en justice, avec le concours de Maître Angélique TOUATI qui vous assiste à cette occasion.

La procédure d’expertise

Il est possible de saisir le juge pour demander qu’un expert soit désigné pour constater les malfaçons.

L’expert judiciaire prendra en compte les éléments et observations de chacune des parties.

Attention, sauf si vous bénéficiez de l’Aide juridictionnelle totale, vous devrez payer une provision à l’expert pour ses diligences.

Maître Angélique TOUATI vous assistera dans le cadre de cette procédure de référé expertise.

Le rapport rendu permettra ainsi de déterminer les malfaçons et les responsabilités, et de chiffrer le préjudice dans le cadre de la procédure au fond.

La procédure au fond

Si l’entrepreneur (et son assureur) ne reconnaissent pas leur responsabilité dans la réalisation des travaux, selon la garantie invoquée dans les délais propre à chacune, le Cabinet d’Avocats DELOBEL – TOUATI  sera à vos côtés pour que le juge reconnaisse cette responsabilité et fasse droit à vos demandes de réparations et de dommages et intérêts.

Le Cabinet d’Avocats DELOBEL – TOUATI est à votre disposition pour toute question ou consultation dans ce domaine.

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