Construction - Malfaçons

Maître Angélique TOUATI intervient dans le domaine de la copropriété, vous informe, vous assiste et vous accompagne.

Quels sont les acteurs de la copropriété ?

L’ensemble des copropriétaires est réuni en Assemblée Générale des copropriétaires.

Un conseil syndical peut être formé dans chaque copropriété. Il est composé de copropriétaires élus par l’Assemblée générale et a pour mission de coordonner les relations entre les copropriétaires et le syndic et assure également les missions de contrôlé et d’assistance du syndic.

Le syndic de copropriété est désigné par un vote de l’Assemblée Générale des copropriétaires. Il dispose ainsi d’un mandat pour assurer l’administration et les finances de la copropriété.

Quelles sont les conditions pour réunir une Assemblée Générale des copropriétaires ?

Dans chaque copropriété, une assemblée générale doit être réunie au moins une fois par an.

A ce titre, le syndic fixe les jour et l’heure de la réunion de l’assemblée générale et procède à la convocation de tous les copropriétaires soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par remise en mains propres contre récépissé ou émargement ou télécopie avec récépissé.

Il inscrit les questions à l’ordre du jour, lesquelles feront l’objet d’un vote de tous les copropriétaires.

La convocation doit avoir lieu au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée générale et indiquer les jours, heure et lieu de celle-ci et contenir l’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires au vote des questions.

Il peut arriver que ce soit le conseil syndical ou un copropriétaire qui procède à la convocation des copropriétaires.

La tenue d’une assemblée générale peut également avoir lieu à l’initiative du conseil syndical ou de plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires

Peut-on annuler une assemblée générale de copropriétaires ?

Seuls les copropriétaires qui ont voté contre une décision ou qui étaient absents et non représentés peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance pour solliciter la nullité d’une décision prise par l’assemblée générale ou de l’intégralité du procès-verbal de l’assemblée générale.

A ce titre, il faut justifier d’une irrégularité ou le caractère abusif d’une décision, etc.

Maître Angélique TOUATI vous reçoit au sein de ses locaux à NICE pour toute question et consultation concernant les assemblées générales de votre copropriété, vos droits et la possible contestation ou annulation.

Comment changer de syndic de copropriété ?

Maître Angélique TOUATI vous rappelle qu’il existe deux possibilités pour procéder au changement de syndic :

  • Le non-renouvellement du mandat à l’expiration de celui-ci

Lors de l’Assemblée générale de copropriété, les copropriétaires peuvent décider de ne pas voter le renouvellement du mandat du syndic. A ce titre, les copropriétaires devront tout de même voter pour donner mandat à un nouveau syndic.

  • La révocation du syndic de copropriété

Elle ne peut avoir lieu qu’au cours d’une assemblée générale annuelle ou spéciale de copropriétaires.

La demande de convocation une assemblée générale devra être notifiée au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception afin que celui-ci inscrive sa révocation à l’ordre du jour.

La révocation du syndic n’est pas de droit, il faudra justifier de motifs légitimes et sérieux c’est-à-dire suffisamment graves (ex : le fait de ne pas exécuter les décisions prises en assemblée générale, les fautes de gestion, l’absence de recouvrement des impayés).

Maître Angélique TOUATI vous conseille et vous assiste pour toute difficulté rencontrée avec le syndic.

Est-il possible de contraindre le syndic à remplir ses missions ?

Le Conseil syndical peut contraindre le Syndic de copropriété à remplir ses missions.

A ce titre, le Conseil syndical doit mettre en demeure, par lettre recommandée, le syndic à remplir telle mission ou transmettre tel document.

A défaut, il est possible de saisir le Tribunal pour engager la responsabilité du syndic en démontrant l’existence d’une faute dans l’exercice de ses fonctions ou d’un dépassement de ses attributions.

En toute hypothèse, Maître Angélique TOUATI est à votre disposition et vous assiste dans ce domaine, tant à l’amiable que dans le cadre d’un litige devant la juridiction compétente.

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