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Filiation

Maître Angélique TOUATI est également compétent pour toute question concernant la filiation

 

Comment s’établit la filiation ?

La filiation s’établit, soit :

  • par l’effet de la la loi
  • par la reconnaissance volontaire
  • par la possession d’état constatée par un acte de notoriété
  • par jugement.

 

Comment se prouve la filiation ?

La filiation se prouve soit :

  • par l’acte de naissance de l’enfant
  • par l’acte de reconnaissance
  • par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.

La filiation se prouve par tous moyens de preuve.

Ainsi, l’enfant est présumé conçu durant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour avant sa date de naissance.

Maître Angélique TOUATI vous reçoit dans ses locaux en plein cœur de NICE pour répondre à toutes vos questions sur la filiation.

 

Comment s’établit la filiation par l’effet de la loi ?

Nous vous rappelant que l’acte de naissance de l’enfant mentionnant la désignation de sa mère, permet d’établir la filiation de l’enfant à l’égard de celle-ci.

En ce qui concerne la filiation de l’enfant à l’égard de son père, le principe est celui de la présomption de paternité qui dispose que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.».

Ce principe étant écarté dans plusieurs cas que le Maître Angélique TOUATI vous indique :

  • lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père,
  • lorsqu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours,
  • lorsque l’enfant est né plus de 300 jours après le prononcé du divorce par consentement mutuel ou la fixation des mesures provisoires par l’ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales.

 

Comment s’établit la filiation par la reconnaissance ?

La filiation peut également s’établir :

  • par une reconnaissance de maternité
  • par une reconnaissance de paternité.

Cette reconnaissance peut être réalisée avant ou après la naissance de l’enfant et fera l’objet d’une mention dans son acte de naissance.

 

Quels sont les critères permettant d’établir la filiation par la possession d’état ?

La possession d’état se caractérise par la réunion de plusieurs faits révélant le lien de filiation et le lien de parenté.

Ainsi, l’article 311-1 du Code civil prévoit une liste des principaux faits permettant d’établir la filiation :

  • la personne doit avoir été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle-même les a traités comme son ou ses parents,
  • Ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son entretien ou à son éducation ou à son installation,
  • Cette personne est reconnue comme leur enfant dans la société et par la famille
  • Cette personne est considérée comme telle par l’autorité publique
  • Cette personne porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue.

La possession d’état doit être :

  • continue,
  • paisible,
  • publique,
  • et non équivoque.

L’enfant ou chacun des parents saisira le Tribunal d’Instance pour que le juge puisse lui délivrer un acte de notoriété constatant la possession d’état qui sera établi sur la foi des déclarations d’au moins 3 témoins et de tout autre document qui attestent la réunion suffisante des faits susvisés.

A la suite de la délivrance de cet acte de notoriété, la mention de la filiation sera réalisée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

 

Peut-on contester une filiation ?

La filiation se conteste par tous moyens de preuve.

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

Nous vous rappelons que le délai de prescription de ces actions est suspendu durant toute la minorité de l’enfant mais il est de 10 ans dans les autres cas et ce, à compter soit :

  • du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame,
  • ou du jour où elle a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté.

Les héritiers pourront poursuivre l’action déjà engagée par la personne décédée.

Il est possible de contester la maternité et la paternité en rapportant que :

  • la mère n’a pas accouché de l’enfant
  • le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

L’action en contestation de la filiation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai de 10 ans susvisé.

Toutefois, la filiation établie par la possession d’état se prescrit dans un délai de 5 ans à compter du jour où cette possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Lorsque la filiation par la possession d’état a été constatée par un acte de notoriété, celle-ci peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte de notoriété.

N’hésitez pas à contacter Maître Angélique TOUATI pour toute consultation.

 

Qu’est-ce que l’action à fins de subsides ?

L’action à fins de subsides peut être exercée par l’enfant dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie et ce, dans un délai de 10 ans suivant sa majorité si elle n’a pas été faite pendant sa minorité.

Elle sera exercée à l’encontre de celui qui a eu des relations avec la mère de l’enfant pendant la période légale de conception.

Les subsides seront versés sous la forme d’une pension alimentaire en fonction :

  • des besoins de l’enfant
  • des ressources du débiteur (la personne qui a eu des relations avec la mère de l’enfant)
  • la situation familiale du débiteur

Cette pension alimentaire sera versée au-delà de la majorité de cet enfant si celui-ci est encore dans le besoin.

Maître Angélique TOUATI est à vos côtés dans toutes ces démarches et procédures.