Entreprises en difficultés

Les entreprises ont souvent à tort honte de reconnaître leurs difficultés économiques et perçoivent le dépôt de bilan comme un échec. Pourtant, les procédures collectives telles que la Sauvegarde, le Redressement judiciaire et la Liquidation judiciaire, de par les nombreuses réformes qui sont intervenus, sont désormais un moyen tant de protéger l’entreprise que de garantir le droit des créanciers.

Le Maître Angélique TOUATI rappelle que des solutions existent même bien avant ce stade et vous accompagne à travers les alternatives. Nous nous vous assistons déjà en amont, avec le soutien de votre expert-comptable, afin de proposer des solutions amiables à vos créanciers et vous conseillons sur les dettes à payer en priorité pour préserver votre activité.

Dans une autre mesure, le Maître Angélique TOUATI vous assiste également dans le cadre d’une procédure de conciliation, procédure faite auprès du Tribunal de commerce (sans publication) ouverte aux entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas encore en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Si la procédure que nous effectuons est accepté, le juge délégué rend une ordonnance aux termes de laquelle il désigne le conciliateur, définit l’objet de sa mission, sa durée et fixe les conditions de sa rémunération. Le conciliateur assistera le dirigeant pour mettre en œuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise. Ainsi, en accord avec le dirigeant, le conciliateur, nommé pour 5 mois maximum élabore un protocole d’accord à négocier avec les créanciers de l’entreprise qu’il contactera en vue d’obtenir un rééchelonnement des dettes et/ou la mise en place de financements adaptés.

Le Maître Angélique TOUATI propose également de mener une procédure visant à obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc par le Tribunal de Commerce. La mission de ce mandataire sera notamment l’échelonnement des dettes du débiteur via la signature d’accords contractuels avec un ou plusieurs créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs).

Le Maître Angélique TOUATI est en mesure de vous informer sur la saisine de la CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers) qui permet d’obtenir, documents comptables à l’appui, un échelonnement maximum de 24 mois de l’ensemble de vos dettes sociales et fiscales.

Enfin, si la situation économique rend inévitable la procédure de Sauvegarde, le Redressement judiciaire ou la Liquidation judiciaire, le Maître Angélique TOUATI propose de vous accompagner pour vous énoncer vos droits dans le cadre de ces différentes procédures, le déroulement de celles-ci, vos obligations. A titre d’exemple nous pourrons ensemble procéder à la contestation des créances déclarées dans le cadre de la procédure.

Nous rappelons en particulier que les dettes salariales sont payées par le fonds de garanties prévues à cet effet. Il est également indiqué aux dirigeant cautions des dettes sociales qu’aux termes de l’article L 622-28 alinéa 2 du Code de commerce, “le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans“. En d’autres termes, vous êtes personnellement tranquille durant un certain temps.

En tout état de cause, le Maître Angélique TOUATI est donc présent pour aider et rassurer les entreprises rencontrant des difficultés économiques.

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