Rupture conventionnelle

 Que vous soyez salarié ou employeur, la rupture conventionnelle est une solution intéressante lorsque les parties souhaitent mettre amiablement fin au contrat de travail, tout en préservant une certaine sécurité, notamment pour le salarié. La rupture conventionnelle est ainsi une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est cependant possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI). La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Hors des cas précis ou ce mode de rupture n’est pas envisageable, il résulte d’une convention signée par les parties, l’employeur et le salarié, selon une certaine procédure à respecter. En effet, l’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens où le salarié peut se faire assister pareillement qu’en matière de licenciement.

L’initiative peut être proposé par l’employeur comme par le salarié dont les volontés, en cas d’accord, se rejoignent dans une convention de rupture que le Maître Angélique TOUATI vous élabore et aux termes de laquelle sont fixées les conditions de cette rupture, notamment le montant de « l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui sera versée au salarié, étant précisé que ce montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Cette convention prévoit également la date de rupture du contrat de travail, qui ne pourra intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Sous cette réserve, les parties sont libres de fixer, à leur convenance, la date de la fin du contrat de travail.

Nous veillons ainsi à ce qu’un exemplaire de la convention doit être remis à chacune des parties, employeur et salarié et précisons aux parties que, sauf accord express, le contrat de travail continue de s’exécuter normalement pendant tout le temps que dure la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.

Afin d’éviter les décisions trop hâtives, et afin de permettre à chaque partie de mesurer la portée de sa décision, Maître Angélique TOUATI rappelle que la loi impose un délai minimum entre la signature de la convention et sa transmission à l’autorité administrative pour homologation ou pour autorisation. Les deux parties disposent d’un droit de rétractation.

Ainsi, à compter de la date de signature de la convention par l’employeur et le salarié, l’un et l’autre dispose d’un délai de 15 jours pour exercer ce droit qui sera exercé sous la forme d’une lettre adressée en recommandé avec demande d’avis de réception ou par lettre remise à l’autre partie en main propre contre décharge mentionnant la date de remise. Le délai de rétractation mentionné ci-dessus démarre au lendemain de la signature de la convention de rupture et il est important de rappeler que la loi n’impose pas à la partie qui décide de se rétracter de motiver sa décision.

À l’issue de ce délai, la partie la plus diligente ou notre Cabinet, adressons une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente avec un exemplaire de la convention de rupture. Cette demande doit être formulée au moyen du formulaire réglementaire que le Maître Angélique TOUATI met à votre disposition, que vous soyez sur NICE ou dans tout autre ville de France.

L’autorité administrative (Inspection du travail) dispose alors d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail. Soit la DIRECCTE (Inspection du Travail) valide expressément, soit, à défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Maître Angélique TOUATI, vous conseille, vous assiste, vous guide et vous accompagne tout au long de cette procédure, s’occupant de l’ensemble des formalités de la rupture conventionnelle qu’elle soit envisagée par l’employeur ou par le salarié.

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