Les tarifs - Honoraires

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 régissant notre profession, les honoraires de consultation d’assistance, de conseil, de rédactions d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.

Dans un souci de transparence, Maître Angélique TOUATI, pratique le système de la convention au sein  de laquelle sont fixées tant les modalités de fixation de l’honoraire, que ses modalités de paiement, mais aussi les obligations réciproques de l’avocat et du client

Le calcul des honoraires sera donc établi selon les modalités suivantes :

  • Soit un honoraire au temps passé. Dans cette hypothèse, une provision sera sollicitée couvrant les premières diligences à accomplir, puis les honoraires devront être versés aux différentes étapes de la procédure.
  • Soit un honoraire forfaitaire, fixé en accord avec le client pour une prestation définie. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les clients, cet honoraire peut être payé en plusieurs fois et s’étaler tout au long de l’intervention. En cas de procédure contentieuse, les honoraires doivent être intégralement payés avant la plaidoirie du dossier, et une provision sera systématiquement demandée.
  • A ces deux types d’honoraires, peut s’ajouter un honoraire de résultat qui sera calculé sur les sommes définitives obtenues par le client à l’issue d’une procédure de conciliation ou judiciaire, calculé selon un pourcentage proportionnel fixé à 10% HT.

La première consultation est gratuite dans l’hypothèse où le dossier est confié au Cabinet. A défaut, elle sera facturée au temps horaire passé.

En tout état de cause, une lettre de mission sera signée par le client, les modalités de fixation des honoraires y étant précisées ainsi que les conditions particulières et l’étendue de la saisine de son conseil.

Pour les personnes disposant de ressources limitées, Maître Angélique TOUATI intervient également, à NICE, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Le cas échéant, nous remplirons ensemble le formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

Maître Angélique TOUATI intervient enfin dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite (compagnie d’assurance, carte visa, mutuelle…), étant rappelé que vous n’êtes pas tenu de prendre l’avocat qui vous est proposé dans le cadre de la garantie protection juridique que vous avez souscrite.

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