Litige locatif

Qu’est-ce qu’un bail d’habitation ?

Le bail est défini comme le contrat de location d’un logement vide ou meublé qui unit un bailleur et un locataire moyennant le versement d’un loyer.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Maître Angélique TOUATI rappelle que lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire les documents suivants :

  • Un dossier de diagnostic technique (diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb et éventuellement l’état des risques naturels et technologiques)
  • La notice d’informations générales sur la règlementation applicable,
  • Mention doit être faite de la surface habitable
  • L’extrait du règlement de copropriété (…)

A chaque règlement du loyer, le bailleur doit transmettre gratuitement à son locataire une quittance de loyer.

Il doit également justifier du montant des charges récupérées.

Le bailleur est tenu de délivrer et de mettre à la disposition de son locataire un logement décent.

Il assure l’entretien et les réparations autres que locatives et ce, durant toute la durée du bail.

En cas de manquement du bailleur dans le respect de ses obligations, le locataire peut saisir le Tribunal d’Instance aux fins de contraindre le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires sous astreinte, solliciter la réduction du montant du loyer et des dommages et intérêts.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Maître Angélique TOUATI rappelle que le locataire est toujours tenu de régler le loyer et les charges à la date convenue dans le bail, et ce même s’il estime que le propriétaire ne satisfait pas à ses obligations. La suspension du paiement des loyers n’est pas envisageable juridiquement.

Le preneur doit jouir paisiblement de son logement et procéder à l’entretien courant et aux réparations locatives nécessaires à l’usage du bien.

Il doit également souscrire une assurance contre les risques locatifs.

Comment peut-on résilier un bail ?

Le bail peut être résilié à tout moment et sans motivation par le locataire, lequel est tenu de respecter un préavis.

Ce congé doit être adressé au propriétaire sous la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, par signification par acte d’huissier ou par une remise en main propre contre récépissé.

Maître Angélique TOUATI est à votre disposition pour toute consultation sur ce point, notamment dans le cadre des différents délais.

Un état des lieux de sortie est réalisé contradictoirement avec le locataire et le bailleur.

La remise des clés est assurée par le locataire.

Le bailleur dispose d’un délai de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie et ce, en l’absence de dégradations du bien et/ou d’arriéré locatif.

Qu’est-ce qu’un trouble de jouissance locative ?

Le locataire qui subit un trouble dans la jouissance de son logement adresse dans un premier temps une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à son propriétaire afin que celui-ci fasse cesser le trouble.

En l’absence de réaction ou en cas de refus, le locataire peut saisir le tribunal d’instance afin que celui-ci ordonne éventuellement sous astreinte la réalisation des travaux par le bailleur et la cessation du trouble.

Des dommages et intérêts peuvent être accordés au locataire au titre de la réparation de ses préjudices.

Maître Angélique TOUATI mènera ainsi toute procédure utile pour que vous obteniez une juste réparation.

Que faire en cas de loyers impayés ?

Lorsque le locataire ne règle pas son loyer, le propriétaire doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de payer l’arriéré locatif.

A défaut de régularisation de la situation, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer les loyers, acte délivré par un Huissier de Justice.

Le locataire dispose d’un délai de 2 mois à compter de la date dudit commandement de régler les loyers impayés et d’un délai d’un mois pour saisir le Tribunal d’Instance en cas de contestation ou pour solliciter des délais de paiement.

A l’issue du délai de 2 mois et en l’absence de régularisation, le bailleur pourra saisir le Juge des Référés du Tribunal d’Instance pour solliciter la résolution du bail, la condamnation du locataire au paiement de la dette et l’expulsion de celui-ci et de tout occupant de son chef. 

Maître Angélique TOUATI agira dans votre intérêt et vous accompagne dans le cadre de cette procédure d’expulsion, que vous soyez locataire ou propriétaire.

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