Saisie immobilière

Maître Angélique TOUATI vous informe qu’en cas d’impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous conditions. Cette procédure permet la vente du bien saisi et le remboursement du ou des créanciers.

Maître Angélique TOUATI assiste et représente également les créanciers souhaitant mettre en avant une telle procédure.

Situations pouvant justifier une saisie immobilière

Une saisie immobilière est généralement envisagée si, après avoir reçu diverses demandes de paiement (mises en demeure ou commandement de payer par exemple), le débiteur ne verse pas les mensualités de remboursement d’un crédit immobilier ou ne rembourse pas un ou plusieurs prêts à la consommation.

Maître Angélique TOUATI vous rappelle que si le débiteur est surendetté, il peut saisir de la commission de surendettement, qui peut demander la suspension de la procédure de saisie immobilière

Biens immobiliers concernés

Tout bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut être saisi (maison, appartement…). La valeur du bien immobilier doit être sensiblement équivalente au montant de la somme due.

Procédure

Que vous soyez créancier ou débiteur, Maître Angélique TOUATI vous informe que la saisie ne peut intervenir que lorsque la procédure est respectée, ce dont nous nous assurons lorsque vous nous soumettez un litige en la matière.

  • La réception d’un commandement de payer

Le créancier muni d’un titre exécutoire peut s’adresser à un huissier de justice pour obtenir le paiement d’une créance. Dans un premier temps, l’huissier signifie un commandement de payer au débiteur.

Le commandement de payer vaut saisie du bien. Dès lors, le débiteur ne peut plus le vendre (sauf dans le cadre de la procédure de saisie), ni le donner, ni percevoir des loyers.

Le débiteur peut toujours vivre dans le bien saisi, dans l’attente de la vente (sauf si le commandement de payer ordonne l’expulsion).

Le commandement de payer prévoit certaines mentions obligatoires, dont l’obligation de payer la somme due dans les 8 jours.

  • La visite de l’huissier

Si la somme due n’est pas remboursée par vos soins, l’huissier de justice chargé de la saisie du bien est en droit de se rendre sur place. Il établit un procès-verbal (PV) de description du bien saisi.

L’huissier peut entrer à l’intérieur du logement en l’absence de son occupant ou s’il refuse de le laisser entrer.

  • Assignation à comparaître

Maître Angélique TOUATI vous rappelle que le commandement de payer est publié au bureau des hypothèques dans les 2 mois qui suivent sa signification.

Dans les 2 mois qui suivent cette publication, le débiteur est assigné à comparaître par le(s) créancier(s) à une audience d’orientation devant le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance devant lequel le Cabinet d’Avocats DELOBEL – TOUATI  vous assiste ou vous représente.

  • Audience d’orientation

Durant l’audience, le juge de l’exécution prend connaissance des remarques et éventuelles contestations des parties.

Maître Angélique TOUATI les formule pour vous.

Le débiteur peut demander la vente amiable du bien saisi.

Au terme de l’audience, le juge détermine la suite de la procédure, soit en autorisant la vente amiable du bien saisi, soit en ordonnant sa vente forcée.

Le jugement peut également mettre fin, suspendre ou interrompre la procédure d’exécution.

Maître Angélique TOUATI veille à la défense de vos intérêts.

Hypothèse d’une vente amiable

  • Demande du débiteur

Par l’intermédiaire du Cabinet d’Avocats DELOBEL – TOUATI, le débiteur peut demander au juge de l’exécution la vente amiable du bien sans attendre l’audience d’orientation. Dans ce cas, le débiteur prévient tous les créanciers concernés par la saisie.

À défaut, la demande de vente amiable est faite lors de l’audience d’orientation.

  • Réponse du juge

L’autorisation de la vente amiable par le juge est obligatoire.

Maître Angélique TOUATI vous assiste et s’occupe de cette demande auprès du juge.

  • Procédure

Le juge fixe le prix minimum du bien, dans le respect des conditions économiques du marché.

Il fixe la date de l’audience à venir, qui permettra de faire le point, dans les 4 mois au maximum. Dans l’attente de cette audience, le débiteur doit accomplir les démarches nécessaires à la vente du bien. Durant cette période, le créancier a le droit de demander l’arrêt de la procédure de vente amiable et d’enclencher la procédure de vente forcée du bien.

Lors de l’audience suivante, nous rappelons que si le débiteur justifie d’un compromis de vente, un délai de 3 mois supplémentaires est accordé pour conclure l’acte authentique de vente du bien saisi.

Au terme de ces 3 mois, si le juge constate que les conditions fixées pour la vente amiable sont remplies, celle-ci devient définitive.

A défaut d’acquéreur (ou si les conditions fixées par le juge pour la vente ne sont pas remplies), nous vous informons que le juge ordonne alors la vente forcée du bien.

En cas de vente du bien, la somme payée par l’acquéreur du bien sera consignée, pour permettre la répartition des sommes dues au(x) créancier(s).

Si la somme consignée est supérieure à l’intégralité des sommes dues, le débiteur perçoit la somme restante.

Hypothèse d’une vente forcée

Maître Angélique TOUATI vous rappelle que le juge fixe la date de l’audience d’adjudication (vente aux enchères) du bien dans un délai compris entre 2 et 4 mois.

Durant cette période, l’annonce de la vente forcée fait l’objet de publicité (publication dans des journaux d’annonces légales, affichage d’un avis devant le bien saisi…). Cette annonce doit permettre d’informer le plus grand nombre d’enchérisseurs possibles.

C’est alors le juge fixe la mise à prix du bien.

Nous attirons votre attention sur le fait que le bien peut faire l’objet de visite, par des acquéreurs potentiels, à la demande du ou des créanciers.

Consécutivement, la vente aux enchères du bien intervient

Lors de l’audience d’adjudication, toute enchère est portée par un avocat qui intervient au nom du potentiel acquéreur. La dernière enchère emporte l’adjudication.

Nous vous rappelons que toute personne peut faire une surenchère dans les 10 jours suivant l’audience d’adjudication, par l’intermédiaire d’un avocat. Cette surenchère est au minimum égale à 10 % du prix principal de la vente, et entraîne la fixation d’une audience de surenchère.

Au terme de l’audience d’adjudication (ou de surenchère, si elle a lieu), un jugement récapitule l’ensemble des contestations tranchées par la décision.

Après expiration des délais de recours, la somme récoltée au terme de la dernière enchère est répartie entre les créanciers. Après remboursement, le juge met fin à la procédure de saisie.

L’acquéreur du bien (l’adjudicataire) est en droit de demander l’expulsion du débiteur qui occupe le bien saisi (sauf si le cahier des conditions de vente prévoit son maintien dans les lieux).

Maître Angélique TOUATI est à votre disposition pour toute question ou consultation dans ce domaine.

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