Les saisies

Maître Angélique TOUATI attire votre attention sur le fait qu’un Huissier de justice peut saisir divers biens d’un débiteur, en présence d’un titre exécutoire les types de saisies varient selon que le débiteur est contraint d’exécuter une obligation de payer ou une obligation de faire.

Avant tout qu’est-ce qu’un titre exécutoire, seul acte permettant d’envisager une saisie, Maître Angélique TOUATI insistant sur le fait que les menaces d’un organisme de recouvrement ou même de l’Huissier sans ce titre exécutoire sont à ignorer.

Attention, il peut y avoir des saisies conservatoires dans certaines hypothèses, en l’absence de titre exécutoire. En cas de doutes, Maître Angélique TOUATI vous accueille dans ses locaux situés au cœur de la ville de NICE pour une consultation.

Sont ainsi les principaux titres exécutoires :

  • Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
  • Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables ;
  • Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
  • Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
  • Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ;
  • Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement,

Maître Angélique TOUATI vous informe que seule la communication préalable qui vous est faite en un formalisme régulier de ces actes peut permettre une procédure de saisie sur vos biens, qui dépend effectivement de la nature de ce qui justifie le titre.

Si les saisies ont pour but d’obtenir le remboursement d’une somme due (obligation de payer)

Maître Angélique TOUATI vous informe alors que l’Huissier de justice peut alors effectuer l’une ou plusieurs des saisies suivantes, et le plus souvent :

  • La saisie attribution, permettant la saisie auprès d’une tierce personne des créances du débiteur portant sur une somme d’argent (par exemple, saisie sur compte bancaire),
  • La saisie-vente, permettant la vente des meubles du débiteur (qu’ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne),
  • La saisie d’un véhicule (voiture, moto…), permettant d’immobiliser un véhicule en quelque endroit qu’il se trouve,
  • La saisie des droits incorporels, portant sur des droits incorporels autres que des sommes d’argent (par exemple, saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente),
  • La saisie des récoltes sur pied,
  • La saisie des biens placés dans un coffre-fort,
  • La saisie immobilière, permettant la vente d’un bien immobilier (maison, terrain) en cas de créance importante

S’il s’agit d’une obligation de faire, les saisies ont pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Maître Angélique TOUATI vous informe que les saisies effectuées par l’huissier de justice sont alors les suivantes :

  • La saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne ou situés dans un coffre-fort,
  • La saisie-revendication, qui permet de rendre indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) en attendant sa remise, si elle est justifiée.

Dans l’ensemble de ces hypothèses, Maître Angélique TOUATI est à vos côtés si vous voulez effectuer de telles saisies ou si vous voulez les contester. En cas de litige, nous vous assistons devant le Juge de l’exécution compétent en la matière.

Maître Angélique TOUATI vous rappelle que vous ne devez pas tarder à venir nous consulter dans la mesure ou la contestation doit être formée dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie, c’est-à-dire de la date de passage de l’huissier (même si vous n’étiez pas présent). Si le délai n’est pas respecté vous perdez votre droit à contestation et les sommes bloquées seront versées au créancier.

Maître Angélique TOUATI vous assiste alors en procédant à une assignation devant le Juge de l’exécution, étant précisé que la contestation suppose un juste motif et ne saurait être faite pour simplement espérer gagner du temps. Bien entendu nous veillons à soulever toute nullité procédurale existante dans l’acte que souhaitez contester. Nous vous recevons pour toute consultation en ce sens.

Conséquences de la contestation

Maître Angélique TOUATI vous informe que si vous contestez la saisie, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution rende son ordonnance. La décision du Juge est susceptible d’appel, dans un délai de quinze jours.

En cas d’acceptation intégrale de la contestation, le Juge ordonnera la mainlevée de la saisie-attribution. En cas d’acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu’il détermine.

En cas de rejet de la contestation, la saisie sera effective.

A titre indicatif, Maître Angélique TOUATI met l’accent sur le fait qu’à l’occasion de cette procédure, si les éléments le permettent, vous avez la possibilité également la possibilité de solliciter des délais de paiements pouvant aller jusqu’à 24 mois. Le juge apprécie la demande.

En tout état de cause, Maître Angélique TOUATI est à votre disposition pour tout rendez-vous dans nos locaux, à NICE, pour toute question en ce domaine.

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