Divorce

I –  Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est sollicité par les époux lorsqu’ils se sont accordés sur la rupture de leur mariage et ses conséquences.

La demande en divorce par consentement mutuel est présentée par les avocats des époux ou par leur avocat commun.

Maître Angélique TOUATI peut intervenir pour un seul ou les deux époux souhaitant divorcer.

Une convention de divorce que nous rédigeons est ainsi soumise au Juge aux Affaires Familiales et comporte les conséquences relatives aux enfants et les conséquences relatives aux époux.

A réception de la demande en divorce, le Juge aux Affaires Familiales convoquera les époux à une audience dont il fixera le jour et l’heure, en notre présence.

Lors de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales reçoit dans un premier temps chacun des époux pour s’assurer de leur réelle volonté de divorcer puis avec leur avocat. Le Cabinet d’Avocats DELOBEL – TOUATI interviendra alors à vos intérêts.

Le juge homologuera ainsi la convention et prononcera le divorce.

Toutefois, le juge peut refuser d’homologuer la convention et ne pas prononcer le divorce s’il constate que celle-ci ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

Une nouvelle convention pourra alors être présentée dans un délai maximum de six mois.

A défaut ou si le juge refuse une nouvelle fois l’homologation, la demande en divorce n’aboutira pas.

II – Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux.

Maître Angélique TOUATI intervient également à votre défense dans cette hypothèse.

Les époux doivent ainsi accepter le principe de la rupture de leur mariage sans prendre en considération les raisons qui ont justifiées cette séparation, l’acceptation donnée par l’époux n’est pas susceptible de rétractation.

Le Juge aux Affaires Familiales prononcera ce divorce lorsqu’il sera convaincu que chacun des époux a donné librement son accord.

III – Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement rompu.

La condition essentielle de ce divorce est, que lors de la demande en divorce, les époux vivent séparément depuis plus de deux ans.

IV – Le divorce pour faute

Maître Angélique TOUATI vous accompagne enfin dans le cas d’un divorce pour faute qui peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint n’a pas respecté ses devoirs et obligations résultant du mariage et ce de façon grave ou renouvelée.

Ce comportement doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.

La réconciliation des époux intervenue depuis les fautes reprochées empêche de les invoquer comme cause de divorce.

Une demande en divorce pourra ainsi être déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales en justifiant de nouveaux faits survenus ou découverts depuis la réconciliation des époux.

Les faits anciens pourront également être invoqués pour renforcer cette nouvelle demande en divorce pour faute.

Toutefois, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation lorsque ce n’est que dans le seul besoin de l’éducation des enfants ou d’un effort de conciliation.

V – La procédure de divorce : comment divorcer

La procédure de divorce, en dehors du consentement mutuel, se déroule en deux phases durant lesquelles Maître Angélique TOUATI est présente à vos côtés ;

L’époux qui forme une demande en divorce présente, par l’intermédiaire obligatoire d’un avocat, une requête au Juge aux Affaires Familiales, sans indiquer les raisons du divorce.

Lors de l’audience dite de « tentative de conciliation », le Juge aux Affaires Familiales s’entretiendra personnellement avec chacun des époux séparément avant de les réunir en sa présence pour s’assurer de leur volonté ou non de divorcer et des conséquences de leur divorce.

Les avocats sont ensuite appelés à assister les époux lors de cet entretien, Maître Angélique TOUATI veillant toujours à défendre vos intérêts.

Le juge ordonnera, s’il y a lieu, les mesures provisoires applicables durant toute la procédure de divorce : autorisation des époux de résider séparément, attribution à l’un des époux du domicile conjugal, octroi d’une pension alimentaire à l’un des époux, résidence habituelle des enfants, droit de visite et d’hébergement au profit de l’un des parents.

A l’issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rendra une « Ordonnance de non conciliation ».

La seconde phase de la procédure de divorce d’une durée beaucoup plus longue débute par une assignation en divorce remise à l’un des deux époux par un Huissier de Justice et ce, à la demande de l’avocat de l’autre époux.

A l’issue de cette phase, le Juge aux Affaires Familiales prononcera le divorce et fixera toutes les conséquences de celui-ci.

Maître Angélique TOUATIvous écoute, vous conseille, vous assiste et vous représente durant tous ces moments et répond également à vos attentes dans le cadre particulier de la procédure de séparation de corps.

VI – Formalités de transcription auprès de l’état civil

Maître Angélique TOUATI vous adresse une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps et un acte d’acquiescement signé par les époux divorcés à la Mairie du lieu du mariage aux fins de transcription dudit jugement ou de ladite séparation sur l’acte de mariage.

Par la suite, la Mairie sollicitera auprès des mairies de naissance des époux divorcés la transcription du divorce ou de la séparation sur les actes de naissance de chacun des époux.

Nous nous chargeons pour vous de ces formalités.

 

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