Surendettement

Le surendettement est défini comme la situation dans laquelle un débiteur de bonne foi se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles.

Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers ?

Le débiteur, en situation de surendettement, aura la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement des particuliers.

Il est ainsi institué une commission dans chaque département.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une procédure de surendettement ?

Surendettement avocat niceSeul un particulier peut bénéficier de la procédure de surendettement.

Les personnes ayant la qualité d’autoentrepreneur, commerçant ou exerçant à titre indépendant ne pourront bénéficier de cette procédure qu’à la condition qu’ils aient cessé cette activité depuis au moins un an.

Ce dossier doit être déposé lorsque le particulier ne peut plus assumer le paiement de ses dettes en l’état de sa situation financière.

La dernière condition est de pouvoir justifier d’une bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir volontairement recherché la situation de surendettement.

La saisine de la Commission de surendettement entraîne l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Quelles sont les dettes visées par la procédure de surendettement ?

Le dossier couvre presque toutes les dettes. Sont ainsi visées les échéances de loyer impayées, les charges de copropriété, les crédits immobiliers, les crédits à la consommation, les impôts, les factures d’électricité, de téléphone, etc.

Sont toutefois exclues de la procédure :

  • les dettes professionnelles
  • les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale
  • les dettes alimentaires telles que la pension alimentaire
  • les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses établie par une décision de justice.

Il faut également inscrire dans le dossier de surendettement la liste des procédures civile d’exécution actuellement en cours (saisie des biens), les saisies des rémunérations et expulsion.

Quel est le rôle de la Commission de surendettement ?

La Commission dispose d’un délai de 3 mois :

  • pour examiner la recevabilité de la demande
  • notifier au demandeur l’irrecevabilité de sa demande
  • notifier la recevabilité du dossier de surendettement aux demandeurs, créanciers, établissements de crédit
  • procéder à l’instruction du dossier et décider de son orientation.

Quels sont les effets d’une décision de recevabilité prononcée par la Commission de surendettement ?

La recevabilité du dossier de surendettement a pour conséquence directe de suspendre et interdire toute procédure d’exécution diligentée sur les biens ou rémunération du débiteur et ce, pour une durée de deux années.

Durant ces 2 années, le débiteur doit également s’abstenir de faire tout acte qui aggraverait son endettement.

La décision de recevabilité arrête le cours des pénalités et intérêts de retard sur l’ensemble des dettes visées par la Commission de surendettement.

Est-il possible de faire un recours de la décision rendue par la Commission de surendettement ?

Si la Commission juge le dossier irrecevable, le particulier surendetté dispose d’un délai de 15 jours pour contester cette décision à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le Secrétariat de la Commission.

En cas de recevabilité du dossier de surendettement, les créanciers peuvent également contester cette décision et disposent ainsi du même délai.

La contestation doit être adressée à la Commission qui, dès réception, transmet l’intégralité du dossier de surendettement au Service du surendettement des particuliers du Tribunal d’Instance.

Le Tribunal d’Instance convoque le particulier surendetté à une audience pour trancher définitivement la contestation.

S’il juge le dossier recevable, la Commission doit poursuivre l’instruction du dossier.

S’il juge la demande irrecevable, la procédure cesse.

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