Tutelle curatelle

Tutelle – Curatelle – Sauvegarde de justice

Maître Angélique TOUATI rappelle que, selon l’article 414-1 du Code civil « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Un acte peut être annulé dans un délai de 5 ans en rapportant la preuve de l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté pourra bénéficier d’une mesure de protection.

Cette altération devra être médicalement constatée.

Maître Angélique TOUATI vous aide pour toute demande et procédure concernant ces mesures

Ainsi, le Juge des tutelles rattaché au Tribunal d’Instance est seul compétent pour ordonner le placement de la personne majeure sous une mesure de protection.

 

Quelle est la portée de la mesure de protection ?

Les personnes majeures placées sous une mesure de protection seront protégées :

  • de leur personne,
  • de leurs biens.

Qui peut saisir le Juge des tutelles en vue de l’ouverture d’une mesure de protection ?

La demande d’ouverture d’une mesure de protection peut être réalisée avec l’assistance de Maître Angélique TOUATI :

  • par la personne qu’il y a lieu de protéger
  • par son conjoint, son partenaire uni par un PACS ou son concubin
  • par un parent ou allié,
  • par toute autre personne qui y a intérêt
  • le procureur de la République

Il doit obligatoirement être joint à cette demande un certificat établi par un médecin expert choisi dans la liste établie par le procureur de la République.

 

Comment se déroule l’audience devant le Juge des Tutelles ?

Maître Angélique TOUATI, est présent à vos côtés à tout instant ;

Dans un premier temps, le juge des Tutelles convoque la personne qu’il y a lieu de protéger, pour l’entendre.

Cette personne pourra être assistée d’un avocat, et nous vous accompagnons dans cette démarche.

Les personnes convoquées seront entendues par le Juge en présence de Maître Angélique TOUATI

A l’issue de l’audition, le juge des Tutelles fixera une date de délibéré pour rendre sa décision.

 

Qu’est-ce que la mesure de sauvegarde de justice ?

Le placement sous sauvegarde de justice est réalisé lorsque la personne a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

Maître Angélique TOUATI vous rappelle qu’il s’agit de la mesure la moins contraignante qui est parfois prononcée par le Juge des Tutelles dans l’attente d’une mesure de curatelle ou tutelle.

Cette mesure de sauvegarde de justice est prononcée pour une durée maximale d’un an et renouvelable une fois et peut faire l’objet d’une mainlevée.

La personne faisant l’objet de cette mesure de sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits sauf ceux dont elle a été privée.

Durant cette mesure, certains actes passés par la personne protégée pourront être annulés, rescindés (annulés par jugement) pour lésion ou réduits en cas d’excès.

Cette action en nullité, rescision ou en réduction n’appartient qu’à la personne protégée et ce pour une durée de 5 années à compter du jour où elle en a eu connaissance.

 

Quelle est la différence entre la curatelle et la tutelle ?

Maître Angélique TOUATI vous reçoit dans ses locaux à NICE pour toute information et consultation sur ce sujet.

Nous rappelons que la mesure de curatelle est prononcée lorsque la personne qui doit être protégée est hors d’état d’agir elle-même et a besoin d’être assistée ou contrôlée de façon continue dans les actes importants de sa vie civile.

La mesure de tutelle, donc la plus contraignante, est prononcée lorsque la sauvegarde de justice ou la curatelle ne peuvent pas assurer une protection suffisante à la personne qui doit être protégée.

 

Quelle est la durée de la curatelle ou tutelle ?

Le Juge des Tutelles prononce la mesure de curatelle ou tutelle en fixant la durée de cette mesure ne pouvant pas excéder 5 années.

Cette mesure peut être renouvelée pour une même durée.

Toutefois, dans le cadre d’une demande de placement sous tutelle, le Juge des Tutelles aura la possibilité de prononcer cette mesure pour une durée plus longue limitée à 10 années.

À tout moment, le Juge des Tutelles peut prendre la décision de mettre fin à la mesure prononcée ou la substituer ou la renforcer.

Maître Angélique TOUATI vous accompagne et vous informe du déroulement.

 

La mesure de curatelle ou de tutelle prend fin par :

  • l’absence de renouvellement de la mesure,
  • le décès de la personne protégée,
  • la mainlevée prononcée par le Juge des Tutelles,
  • ou si la personne protégée demeure hors du territoire national français.

 

Quel sont les fonctions du curateur et du tuteur ?

Nous vous rappelons que les fonctions de curateur ou tuteur peuvent être assurées par :

  • le conjoint, le partenaire ou le concubin de la personne protégée
  • un parent, un allié ou une personne résidant ou qui entretient des liens étroits et stables avec la personne protégée,
  • ou par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département.

Le curateur et ou le tuteur sont désignés par le Juge des Tutelles pour assurer la protection de la personne qui fait l’objet d’une mesure de curatelle ou tutelle.

 

Quels sont les effets de la mesure de curatelle sur les droits du majeur protégé ?

La personne protégée peut prendre seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

Elle peut choisir son lieu de résidence, être hébergée.

L’assistance du curateur se manifeste pour la conclusion d’un acte écrit par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

Les fonds perçus par le majeur protégé sont directement versés sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection.

Concernant le mariage, celui-ci n’est autorisé que par le curateur ou le juge lorsque la personne protégée fait l’objet d’une mesure de curatelle.

En ce qui concerne la signature d’un PACS, la personne protégée sous la forme d’une curatelle doit être assistée par son curateur.

Maître Angélique TOUATI est à votre écoute pour toute question sur ces mesures et ces droits.

 

Quels sont les effets de la mesure de tutelle sur les droits du majeur protégé ?

Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile sauf ceux dont aura la capacité d’agir seule, et dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

Il la représente également en justice.

Concernant le mariage, celui-ci doit être autorisé par le juge ou le conseil de famille.

Toutefois, en cas de tutelle, le mariage n’est autorisé que par le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué.

En tout état de cause Maître Angélique TOUATI vous assiste et vous représente pour toutes ces questions.